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Détecteurs de fumée : Résumé de loi

Principales dispositions du texte :

article 2 sur les détecteurs de fumée
Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.

article 3 sur les détecteurs de fumée
Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.

article 4 sur les détecteurs de fumée
Entrée en vigueur au plus cinq ans à partir de la publication de la présente loi.
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de ce dispositif six ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Normes :

Les détecteurs de fumée vendus en France devront être conformes à la norme EN 14604

Retrouvez aussi l'ensemble des composantes de la loi detecteurs de fumee

Sources : Assemblée Nationale