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Détecteurs de fumée : La loi

Detecteur-de-fumee.net vous donne toutes les composantes de la loi sur les détecteurs de fumée. Retrouvez les textes de l'assemblée nationale et du Sénat visant à rendre obligatoire les détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Loi no 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)

NOR : LOGX0508798L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I. – L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».
II. – Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée :
« Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs de fumée normalisés
« Art. L. 129-8. − L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
« Art. L. 129-9. − Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. − L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3o ainsi rédigé :
« 3o Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

I. – Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. – Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 mars 2010.

Première lecture

Assemblée nationale

• Texte n° 2535 sur les détecteurs de fumée de MM. Pierre MORANGE, député et Damien MESLOT, député, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 septembre 2005 (lire le texte de la proposition de loi sur detecteurs de fumee)
• Rapport n° 2554 de M. Damien MESLOT, député, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 octobre 2005 (lire le rapport sur les risques incendie)
• Texte n° 486 adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005 (lire la proposition de loi sur les detecteurs de fumee du 13 octobre 2005)

Sénat

• Texte n° 22 (2005-2006) transmis au Sénat le 13 octobre 2005 (lire la révision de la proposition de loi sur les detecteurs de fumee par le senat)
• Rapport n° 116 (2006-2007) de M. René BEAUMONT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 décembre 2006 (lire le rapport sur les detecteurs de fumee)
• Amendements déposés sur la proposition de loi concernant les detecteurs de fumee
• Texte n° 59 (2006-2007) modifié par le Sénat le 25 janvier 2007 (lire la modification de la proposition de loi sur les detecteurs de fumee)

Deuxième lecture

Assemblée nationale

• Texte n° 3622 transmis à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2007 (lire la modification de la proposition de loi sur les detecteurs de fumee)
• Texte n° 56 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007 (lire la modification de la proposition de loi sur les detecteurs de fumee)
• Rapport n° 953 de M. Damien MESLOT, député, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 juin 2008 (lire le rapport sur les detecteurs de fumee)
• Texte n° 158 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008 (lire l'article sur la proposition de loi des detecteurs de fumee)

Sénat

Texte n° 399 (2007-2008) transmis au Sénat le 17 juin 2008 (lire le texte sur la proposition de loi des detecteurs de fumee)