Du nouveau sur la loi des détecteurs de fumée ?

[PAPI94511]

Bonjour,

Il s'agit en fait de :

LOI n°2010-238 du 9 mars 2010

Décret d'application : Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Ces textes prévoient aussi:

Après l’article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. − L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

[jessicaR]

Bonjour,
Tout lieu d’habitation devra en effet être équipé d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) au plus tard le 8 mars 2015. L'installation se fera par le propriétaire est non le locataire .