La loi sur les détecteurs de fumée

Retrouvez les composantes de la loi sur les détecteurs de fumée ainsi que son évolution

La loi sur les détecteurs de fumée

Messagepar admin » Jeu 26 Juin 2008

Bonjour,
Voici un extrait de la loi sur les détecteurs de fumée. Je vous rappelle que vous pouvez également consulter toute la proposition et les discussions de l'assemblée nationale sur http://www.detecteur-de-fumee.net/loi-detecteurs-de-fumee.php

Article 2
Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.

Article 3
Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.

Article 4
Entrée en vigueur au plus cinq ans à partir de la publication de la présente loi.
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de ce dispositif six ans après l'entrée en vigueur de la loi.
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Norme EN 14604 obligatoire sur tous les détecteurs de fumée

Messagepar admin » Mer 13 Aoû 2008

Les détecteurs de fumée sont une bonne chose si et seulement si vous achetez des détecteurs de fumée aux normes NF EN 14604. N'achetez pas de détecteurs de fumée ne portant pas ces normes : ils sont interdits à la vente!
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La loi sur les détecteurs de fumée

Messagepar astrid » Sam 4 Avr 2009

La loi définitivement adoptée par décret le 19/02/2009.

RAPPEL:

Le 10 juillet 2008 les sénateurs vote en deuxième lecture la loi du 13 octbore 2005 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteur de fumée (DAAF)dans tous les lieux d'habitation.

L'installation des détecteurs de fumée dans les habitations devrait faire l'objet d'un amendement au projet de LOI "BOUTIN" sur le logement qui serait éxaminé à l'Assemblée Nationale au Mois de JANVIER 2009. (source AFP).

LE 10/02/2009.

L'Assemblé Nationale a adopté dans la nuit de lundi à mardi une disposition visant à rendre obligatoire l'installation de détecteur de fumée DAF pour les occupants , qu'ils soient locataires ou propriétaire, lors de l'éxamen du texte sur le logement .

L'amendement, introduit au projet de LOI de Christine Boutin par le président UMP de la commission des Affaires économiques Patrick OLLIER, impose à l'occupant qu'il soit locataire ou propriétaire, l'obligation d'installer un détecteur de fumée DAF dans son logement, afin de "protéger sa propre famille, sous son propre toit pour une somme de quelques dizaines d'euros" selon L'exposé des motifs.

Cette mesure reprend une proposition de LOI, déposée en 2005 après une série d'incendies meurtriers, qui a déjà été adoptée en première et deuxième lecture par le sénat et l'assemblée.

Mr OLLIER a souhaité, avec cet amendement cosigné par les auteurs de la proposition de LOI 2005 , Pierre MORANGE et Damien MESLOT (UMP), "sortir de cette discussion qui dure et qui n'aboutit pas".

SOURCE AFP DU 10/02/2009.

Amendement de la loi "BOUTIN" définitivement adoptée par décret le 19/02/2009 portant l'obligation d'installation de DAF dans un délais de trois ans (01/2012).


L'OBLIGATION D'INSTALLATION A LA CHARGE DE L'OCCUPANT DES LIEUX OU AU PROPRIETAIRE DANS LE CADRE DE LOCATION MEUBLEE OU SAISSONNIAIRE.

L'obligation d'installation de détecteur de fumée (DAAF) doit porter sur l'occupant des lieux et l'entretien à la charge de l'occupant qui devra le notifiée à la compagnie d'assurance qui garantie les risques incendie du logement, et pourra justifier une minoration de la prime correspondante.

Par ailleurs, les assureurs pourront pratiquer une franchise de 5 000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur de fumée (DAAF), ou dont la déclaration d'installation ne lui à pas été transmise.

Extrait de loi N 135 adoptée le 10 juillet 2008 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation.

ARTICLE 1 er

Conforme

ARTICLE 2

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée:

SECTION 2

ART.L.129-8.-I- Tout propriétaire de locaux à usage principale d'habitation est tenu d'installer dans ces locaux au mois un détecteur de fumée normalisé.

Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. II- Tout occupant de locaux à usage principal d'habitation est tenu de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du détecteur de fumée installé dans ces locaux en application du I. Toutefois, cette obligation incombe au propriètaire dans les cas définis au second alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Art.L.129-9.- Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques et les conditions de la normalisation du détecteur de fumée mentionnés à l'article L.129-8 ainsi que les conditions de leur installation, de leur remplacement et celles de leurs entretien.

Ce décret précise également les modalités d'information des occupants de locaux à usage principal d'habitation sur les caractérsitiques, le fonctionnement et l'entretien du détecteur de fumée DAF installés dans ces locaux.

Article 4

Conforme

Délibéré en séance publique, à PARIS, le 10 juillet 2008.

Le Président, signé : Christian PONCELET.
astrid
 

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Messagepar Liattepaidext » Ven 17 Avr 2009

:!: Attention la loi sur les détecteurs dans les bâtiments d'habitation n'est pas applicable!
Cela n'empêche pas d'en acheter (conformes aux normes EN 14604 bien sûr!) sans attendre que ce soit obligatoire :!:
COMME INDIQUE PAR AILLEURS, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (décision du 18/03/2009) a retoqué l'obligation d'installer des détecteurs dans les habitations estimant que cela n'avait rien à voir avec l'objet de la loi dans laquelle cela était intégré (loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion).
Pour qu'une loi (décret,...) soit applicable il faut aussi qu'elle soit votée , signée et publiée au journal officiel de la république française, ce qui n'est pas encore le cas en ce qui concerne les DAAF (détecteurs avertisseurs autonomes de fumées).
Liattepaidext
 

La loi sur les détecteurs de fumée

Messagepar alloecoute » Mar 21 Juil 2009

Je suis scandalisé par le drame de MANTES, encore des morts.!!!
Les détecteurs de fumée devraient-être obligatoires et, de plus leur prix est en baisse!!!
Je me suis équipé d'un VESTA° modêle 0333-CPD-292002, NF EN 14604 en octobre 2008 pour 20.00 euros.
Si je fume dessous CA HURLE! Michel ( 61 ans )
alloecoute
 

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Messagepar jules » Sam 25 Juil 2009

Ca par contre ce n'est pas normal, un détecteur de fumée ne doit pas réagir à la fumée de cigarette..
Merci pour cette info, cela permettra d'éviter l'achat de cette marque.
jules
 

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Messagepar allo » Lun 17 Aoû 2009

En réponse à Fabien ( du 17/04/2009 ) Il me faut fumer comme un pompier ET JUSTE EN DESSOUS !
Dans que choisir° num:441 octobre 2006 - seul le DAAF modèle Oméga est peu sensible aux gros fumeurs, mais il n'est pas trés jolie - forme carée de 453 gr.noté 16/20 ( alors que celui cité FARE Vesta est rond de 175 gr. noté 15/20)
Amitié
allo
 

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Messagepar PAYEN » Mar 19 Jan 2010

Les points-clés de la proposition de loi, telle qu'elle était expliquée lors du lancement de la campagne de presse de prévention des incendies par le Secrétariat au logement, le 14 décembre dernier :

*Rendre obligatoire l’installation de détecteur

"Partant du constat que la majorité des décès ont lieu la nuit et sont dus aux fumées toxiques, la mise en place d’un détecteur permet de prévenir suffisamment tôt les occupants du logement pour qu’ils puissent adopter la conduite la plus adéquate (évacuation et / ou mise en sécurité). L’obligation concerne tous les logements - qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires, de logements privés ou publics, qu’ils soient neufs ou anciens - et s’applique à tous les occupants qu'ils soient locataires ou propriétaires. Cette obligation devra être respectée sous un délai de 5 ans maximum."

*Clarifier le lien avec l’assureur du logement

"L’assureur peut prévoir une diminution de la prime d’assurance quand il est établi que l’assuré a respecté l’obligation de mise en place d’un détecteur de fumée. Cependant, l’assureur ne pourra pas sanctionner l’assuré qui n’aura pas répondu à cette obligation, notamment en refusant de prendre en charge l’indemnisation du sinistre causé par l’incendie."

*Evaluer l’obligation d’installer des détecteurs

"Un rapport sur l’application et l’évaluation de l’obligation d’installer des détecteurs de fumée doit être transmis au Parlement dans un délai de 5 ans. Ce rapport rendra également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendies."
PAYEN
 

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Messagepar dany 9741 » Lun 25 Jan 2010

je dois me faire installer des detecteurs de fumée quel entreprise me conseillez-vous. dany9741
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