par astrid » Sam 4 Avr 2009
La loi définitivement adoptée par décret le 19/02/2009.
RAPPEL:
Le 10 juillet 2008 les sénateurs vote en deuxième lecture la loi du 13 octbore 2005 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteur de fumée (DAAF)dans tous les lieux d'habitation.
L'installation des détecteurs de fumée dans les habitations devrait faire l'objet d'un amendement au projet de LOI "BOUTIN" sur le logement qui serait éxaminé à l'Assemblée Nationale au Mois de JANVIER 2009. (source AFP).
LE 10/02/2009.
L'Assemblé Nationale a adopté dans la nuit de lundi à mardi une disposition visant à rendre obligatoire l'installation de détecteur de fumée DAF pour les occupants , qu'ils soient locataires ou propriétaire, lors de l'éxamen du texte sur le logement .
L'amendement, introduit au projet de LOI de Christine Boutin par le président UMP de la commission des Affaires économiques Patrick OLLIER, impose à l'occupant qu'il soit locataire ou propriétaire, l'obligation d'installer un détecteur de fumée DAF dans son logement, afin de "protéger sa propre famille, sous son propre toit pour une somme de quelques dizaines d'euros" selon L'exposé des motifs.
Cette mesure reprend une proposition de LOI, déposée en 2005 après une série d'incendies meurtriers, qui a déjà été adoptée en première et deuxième lecture par le sénat et l'assemblée.
Mr OLLIER a souhaité, avec cet amendement cosigné par les auteurs de la proposition de LOI 2005 , Pierre MORANGE et Damien MESLOT (UMP), "sortir de cette discussion qui dure et qui n'aboutit pas".
SOURCE AFP DU 10/02/2009.
Amendement de la loi "BOUTIN" définitivement adoptée par décret le 19/02/2009 portant l'obligation d'installation de DAF dans un délais de trois ans (01/2012).
L'OBLIGATION D'INSTALLATION A LA CHARGE DE L'OCCUPANT DES LIEUX OU AU PROPRIETAIRE DANS LE CADRE DE LOCATION MEUBLEE OU SAISSONNIAIRE.
L'obligation d'installation de détecteur de fumée (DAAF) doit porter sur l'occupant des lieux et l'entretien à la charge de l'occupant qui devra le notifiée à la compagnie d'assurance qui garantie les risques incendie du logement, et pourra justifier une minoration de la prime correspondante.
Par ailleurs, les assureurs pourront pratiquer une franchise de 5 000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur de fumée (DAAF), ou dont la déclaration d'installation ne lui à pas été transmise.
Extrait de loi N 135 adoptée le 10 juillet 2008 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation.
ARTICLE 1 er
Conforme
ARTICLE 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée:
SECTION 2
ART.L.129-8.-I- Tout propriétaire de locaux à usage principale d'habitation est tenu d'installer dans ces locaux au mois un détecteur de fumée normalisé.
Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. II- Tout occupant de locaux à usage principal d'habitation est tenu de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du détecteur de fumée installé dans ces locaux en application du I. Toutefois, cette obligation incombe au propriètaire dans les cas définis au second alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Art.L.129-9.- Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques et les conditions de la normalisation du détecteur de fumée mentionnés à l'article L.129-8 ainsi que les conditions de leur installation, de leur remplacement et celles de leurs entretien.
Ce décret précise également les modalités d'information des occupants de locaux à usage principal d'habitation sur les caractérsitiques, le fonctionnement et l'entretien du détecteur de fumée DAF installés dans ces locaux.
Article 4
Conforme
Délibéré en séance publique, à PARIS, le 10 juillet 2008.
Le Président, signé : Christian PONCELET.